CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

À défaut de dispositions particulières expressément convenues entre les Parties, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande s'appliquent. Le seul fait d'accepter un devis ou de passer commande auprès du Vendeur emporte par conséquent l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente qu'il déclare avoir lues et connaître. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir. Dans le cas enfin où l'une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n'affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables.

 

II. COMMANDES

 

Pour passer commande, le Client doit, avant toute livraison ou tout travaux, accepter le Devis du Vendeur en le retournant signé, daté, avec la mention manuscrite « bon pour accord» et accompagné de l'acompte prévu. Seule la réception d'un devis accepté dans ces conditions vaut commande. L'acception dans ce conditions vaut commande ferme à la date de cette acceptation. Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, tel que défini à l’article L221-10 du Code de la Consommation (art. VII des présentes conditions générales de vente), les acomptes ne seront versés qu'à l'issue du délai de rétractation. L'acceptation sera considérée comme ferme à la date de réception de cet acompte.

Toute modification de commande doit être expressément acceptée par les. Parties.

Les devis ne sont valables qu'un mois à compter de la date de leur établissement. Passé ce délai, le Vendeur est libre de se rétracter ou de modifier son offre, sans information préalable.

Le Client est seul responsable de sa commande. Il lui appartient de s'assurer de ce que sa commande répond à ses besoins et qu'elle est, en outre, conforme aux règlements ou arrêtés en vigueur (règlements de copropriété, règles d'urbanisme, arrêtés municipaux, etc.). Il lui revient par ailleurs de vérifier qu'il détient toutes les autorisations nécessaires, administratives ou non, et d'adresser les déclarations utiles, notamment la déclaration préalable de travaux. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée au titre du présent paragraphe.

 

III. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les prix sont ceux indiqués sur le devis exclusivement. Les prix s'entendent nets, sans escompte pour la marchandise, que celle-ci soit, selon les cas, enlevée en magasin, livrée ou « livrée-posée ». Les frais d'emballage sont inclus, sauf dispositions contraires acceptées par le vendeur. Les autres frais annexes (transport, taxes, douane, assurance, etc.) sont facturés en supplément, sauf dispositions contraires acceptées par le vendeur.

Sauf accord particulier, les commandes sont payables selon les modalités suivantes :

• - 40 % à l'acceptation du devis,

• - dans le cas d'un contrat conclu hors établissement et conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat,

• - comme toute somme qui sera payée d'avance, ce montant représente un acompte ;

• - le solde à la livraison des marchandises ou à la réception de l'installation, donnant lieu à l'établissement soit d'un bon de livraison soit d'un PV de réception.

 

En cas de réclamation éventuelle, aucune retenue des sommes dues au Vendeur ne sera possible, en tout ou partie.

 

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal seront exigibles après l'envoi d'une mise en demeure restée huit jours infructueuse à la suite de sa première présentation. En outre, le Vendeur pourra se réserver le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client.

 

IV. DÉLAIS DE LIVRAISON

 

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au contrat ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 du code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

V. POSE

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Le Client est tenu de préparer ou de faire préparer par un tiers de son choix les emplacements où la pose sera effectuée afin de permettre l'installation normale des produits du Vendeur. Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation des supports ou les dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire. Les prix dits « livré-posé » comprennent la fourniture des produits commandés et leur pose, à l'exclusion de toute autre prestation.

Toute demande supplémentaire du Client fera l'objet d'un devis.

Si la pose ne peut être terminée pour cause de préparation insuffisante des supports, tout nouveau déplacement sera facturé en plus du prix convenu. La réception des travaux est réalisée par le Client en fin de pose et avant le départ des poseurs. En fin de chantier, le Client doit donc être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté à cet effet. Le Client devra, à cette occasion, émettre ses réserves éventuelles. Le Vendeur sera tenu de lever dans les meilleurs délais et à ses frais toute réserve éventuelle. A ce titre, il s'engagera sur un calendrier d'intervention.

 

VI. GARANTIES ET CONDITIONS DE RETOUR

 

Le Client bénéficie, en vertu des articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil, des garanties légales relatives aux vices cachés et à la délivrance conforme.

Ces garanties s’appliquent également aux défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa seule responsabilité.

 

ARTICLE L217-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

ARTICLE L217-8 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

ARTICLE L217-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

ARTICLE L217-10 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les garanties ne sont acquises qu'après paiement intégral du prix dû au Vendeur. Elles sont exclues de plein droit dans les cas suivants :

• - lorsque, en cas de fourniture seule, la pose effectuée par le Client ou tout autre tiers ne respecte pas les prescriptions du Vendeur ou de son fournisseur ou les règles de l'art,

• - en cas d'utilisation anormale des produits,

• - en cas de dégradation provoquée soit par l'usure naturelle, soit par des conditions climatiques exceptionnelles, soit encore par tout fait extérieur (accident, fausse manœuvre, effraction, négligence, etc.),

• - en cas d'intervention d'un tiers non agréé par le Vendeur ou de modification, sur les produits ou l'installation, non prévue ni spécifiée,

• - en cas d'utilisation de composants ou d'accessoires non d'origine, étant précisé que toute pièce détachée sera disponible pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la livraison.

 

VII. CONTRAT CONCLU À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT : RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES

 

ARTICLE L221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Sont considérés comme,

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

 

Conformément aux articles L 111-1, et L 221-5 du Code de la Consommation, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communiquera de manière lisible et compréhensible les informations suivantes :

• - les caractéristiques essentielles du bien ou du service,

• - le prix du bien ou du service,

• - en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,

• - les informations relatives à son identité (voir article L 111-1 du code de la consommation),

• - la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,

• - lorsque le droit de rétractation existe, les conditions de délai et les modalités d’exercice de ce droit (voir article L221-18 du code de la consommation ci-dessous) ainsi que le formulaire type de rétractation (utiliser le formulaire détachable ci-contre),

• - l’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestations de services dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation (voir article L221-25 du code de la consommation ci-dessous),

• - lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L221-28 du code de la consommation, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit à rétractation (voir article L221-28 1°,3° et 8° du code de la consommation ci-dessous),

• - les informations relatives aux coordonnées du professionnel.

ARTICLE L221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

ARTICLE L221-21 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 

ARTICLE L221-25 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

 

ARTICLE L221-28 1°, 3° ET 8° DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

 

NOTA : Au sens des articles qui précèdent, est considéré comme Contrat le Devis accepté accompagné des présentes Conditions Générales de Vente. Si dans le cadre d'un contrat conclu à distance et hors établissement vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

 

VIII. MÉDIATEUR

 

Conformément à l'article L 612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige vous avez la faculté de recourir gratuitement à un médiateur, par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77 rue de Lourmel – 75017 Paris, ou sur le site internet https://www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

 

VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

 

Tout produit livré et/ou installé reste la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de la Commande et des éventuels suppléments.

Il est expressément convenu que le Vendeur pourra solliciter la restitution des produits non payés à échéance, ce qui interdit le Client de s'en dessaisir avant paiement intégral du prix, sauf à mettre en cause sa responsabilité.

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Le Client supporte seul les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits dès leur livraison.

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